Quelle est la liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration ?

Paru dans le N°111 - Février-Mars 2019
Statut général et dialogue social

 Si le délégué syndical jouit, au sein de son administration, d'une certaine marge d'action, en pouvant notamment informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter une autorisation préalable, il doit cependant veiller à concilier l'exercice de son mandat syndical avec l'obligation de réserve faite aux fonctionnaires.

  • Quelle est la liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration ? [Commentaire du jugement n° 1604546 rendu par le Tribunal administratif de Grenoble le 6 décembre 2018) / Mathieu Heintz, rapporteur public. - In : AJDA, n° 7/2019, 25 février 2019, p. 422.
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