Une modification d'une réglementation régissant l'emploi des contractuels leur est, en principe, immédiatement applicable
Paru dans le N°111 - Février-Mars 2019
Agents contractuels de droit public
Commentaire / Fabrice Melleray de l'arrêt CE, 19 novembre 2018, n° 413492, mentionné aux tables du Recueil Lebon. - In : AJDA, 5/2019, p. 301
Consulter la présentation de cet arrêt dans le n° 108 de Vigie (janvier 2018)
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