Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l'année 2017
Paru dans le N°111 - Février-Mars 2019
Recrutement et formation
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a introduit, à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un dispositif obligeant les employeurs publics à respecter, pour chaque année civile, une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations sur les emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. Sont concernées les nominations hors renouvellement dans un même emploi et nominations dans un même type d'emploi (dites « primo-nominations ») .
La proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » chaque année est, depuis le 1er janvier 2017, fixée à 40 %.
Le rapport 2018 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l'année 2017 est l'occasion de dresser un bilan des cinq premières années de mise en oeuvre de ce dispositif.