Le Conseil d’Etat encadre l’obligation de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant la publication d’une norme
Paru dans le N°110 - Février 2019
Légistique et procédure contentieuse
Une association a introduit un recours contre le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public.
Ce décret détermine les modalités selon lesquelles ces redevances sont fixées et les catégories d’administrations autorisées à les établir, par exception au principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques posé par l’article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Parmi les moyens soulevés, l’association considère que le décret aurait dû obligatoirement faire l’objet d’une saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant sa publication.
Le Conseil d’Etat rejette la requête sur le fondement des dispositions du I. de l’article L. 1212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles :
« Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »
Le Conseil d’Etat tire de ces dispositions que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ».
Il relève que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Ce décret détermine les modalités selon lesquelles ces redevances sont fixées et les catégories d’administrations autorisées à les établir, par exception au principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques posé par l’article L. 324-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Parmi les moyens soulevés, l’association considère que le décret aurait dû obligatoirement faire l’objet d’une saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avant sa publication.
Le Conseil d’Etat rejette la requête sur le fondement des dispositions du I. de l’article L. 1212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles :
« Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »
Le Conseil d’Etat tire de ces dispositions que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ».
Il relève que tel n’est pas le cas en l’espèce.