L'enregistrement, dans Télérecours, d'un numéro d'instance erroné, lors d'une réponse faite par le requérant, alors même que cette réponse comporte le numéro exact du dossier, fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de désistement
Paru dans le N°110 - Février 2019
Légistique et procédure contentieuse
L'arrêt n° 17LYO4255 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 2018 soulève la question de la rectification des erreurs matérielles dans le cas d'un requérant ayant déclaré relever appel d'un jugement mais ayant transmis, par erreur, une requête et des pièces relatives à une autre affaire.
- Le partage des rôles dans le maniement de Télérecours [Chronique de jurisprudence, CAA lyon, 26 novembre 2018], Camille Vinet, AJDA, n° 1, 14 janvier 2018, p. 42-44.