Un référent déontologue ministériel et des référents déontologues directionnels sont nommés au sein des ministères économiques et financiers

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91, mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91, mai 2017), en vigueur au 1er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Toutes les administrations de l’Etat sont concernées par la mise en place d’une telle procédure. Les référents déontologues peuvent également être désignés pour exercer les missions de référent susceptible de recueillir les alertes.

L’arrêté du 21 janvier 2019, qui abroge un précédent arrêté en date du 18 décembre 2017, fixe le dispositif mis en place au sein des ministères économiques et financiers.
L’organisation choisie par les ministères économiques et financiers est la suivante :

Un référent déontologue ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et est placé auprès de lui.

Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d’un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel qui peut éventuellement s’appuyer sur des correspondants déontologues nommés au sein de directions à services déconcentrés. Un référent directionnel peut être commun à plusieurs directions, services ou établissements.

Le référent déontologue ministériel anime et coordonne l’action des référents déontologues directionnels, rend des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie, émet des avis sur des dossiers complexes, établit un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit que les missions de référent alerte, au sens du décret du 19 avril 2017 sont confiées à ces référents déontologues.