Précisions sur la répartition des sièges lors des élections aux commissions administratives paritaires
Paru dans le N°110 - Février 2019
Statut général et dialogue social
Sont reproduites dans cet article les conclusions du rapporteur public concernant l'arrêt CE, n° 412584 du 26 novembre 2018 : la répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit permettre d'assurer aux listes n'étant pas arrivées en tête un nombre de sièges correspondant à leurs résultats dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats.
- Élections aux commissions administratives paritaires : quand la victoire fait déchanter
Commentaire de l'arrêt CE, 26 novembre 2018, Syndicat CFDT Interco Moselle (Vigie n° 108, décembre 2018), conclusions de Romain Victor. AJDA, 2/2019, p. 126-129.