Le Conseil d'Etat définit deux hypothèses dérogatoires à la règle de l'économie de moyens, applicable par le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'annulation d'une décision administrative, et précise le champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA)

Dans l'affaire contentieuse Eden, n° 409678 du 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions en matière de procédure contentieuse générale. Il se prononce notamment sur l'articulation de la règle de l'économie de moyens avec l'examen de conclusions à fin d'injonction ainsi que sur la définition du champ d'application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative, qui impose au rapporteur public de communiquer aux parties avant l'audience le sens des conclusions d'une affaire.

Les apports de ce contentieux sont repris et détaillés dans plusieurs articles de revues juridiques, notamment les suivants :