Mise en cohérence de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 au regard de la protection des données à caractère personnel

L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 est prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réécriture de l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée afin de mettre ses dispositions en cohérence avec le règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le chapitre 1er de l’ordonnance du 12 décembre 2018 procède à cette récriture en sept titres distincts. Le titre I traite des dispositions communes, le titre II concerne les dispositions applicables au règlement du 27 avril 2016, le titre III est spécifique aux traitements dans le secteur des communications électroniques, le titre IV concerne les traitements de données à caractère personnel des personnes décédées, le titre V est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, le titre VI porte sur les dispositions applicables aux traitements applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense et enfin le titre VII comporte les dispositions relatives à l’outre-mer.

Le chapitre II procède aux mesures de coordination nécessaires à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier les modifications nécessaires dans les références à la loi du 6 janvier 1978. Ces références existent dans plusieurs textes législatifs, codifié ou non, et notamment à l’article 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. A cet article, inséré par l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les administrations demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois publics. Certaines données ne peuvent être exigées notamment celles qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 entreront en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 12 décembre 2018, et au plus tard, le 1er juin 2019.