Obligations déclaratives portant sur certains emplois dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations, des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports ainsi que des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

L’arrêté du 3 décembre 2018 fixe la liste des emplois soumis à la transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale au sein de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), conformément aux décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifiés par le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 .

L’arrêté du 14 décembre 2018 fixe la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale au sein des établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’agriculture, des outre-mer et des sports, conformément au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié : il s’agit des emplois de directeur de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) et de l’emploi de directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Les arrêtés du 28 décembre 2018 fixent la liste des emplois soumis à la transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.