Publication de nouvelles circulaires d’application des dispositions réglementaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat
Paru dans le N°109 - Janvier 2019
Statut général et dialogue social
Pris en application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié met en œuvre les modalités d’application de l’obligation de transmission préalable à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une déclaration d’intérêts par les agents occupant des emplois ou des fonctions dont la nature est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts.
Pris en application de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié met en œuvre les modalités d’application de l’obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque la nomination dans un emploi le justifie en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions occupées. Cette déclaration s’effectue dans les deux mois suivant la nomination de l’agent.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur au 1er février 2017 et ont été modifiés par le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 (Vigie n°100, mars 2018). L’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale entraîne désormais, pour les candidats qui y sont soumis, une obligation de transmission de déclaration d’intérêts. Dans la fonction publique de l’Etat, pour les administrations centrales et les établissements publics à caractère administratif, des arrêtés interministériels établissent des listes d’emplois de cadres dirigeants, chefs de service, directeurs et sous-directeurs soumis à ces obligations.
Les circulaires du 27 juillet 2017 (Vigie n° 94, septembre 2017) relatives à ces obligations déclaratives dans la fonction publique de l’Etat font donc l’objet d’une actualisation afin de prendre en compte ces modifications réglementaires et de répondre à un certain nombre de questions pratiques.
Ainsi les circulaires du 4 décembre 2018 du ministère de l’action et des comptes publics établissent la procédure à suivre pour les emplois des établissements publics dont la tutelle est exercée par plusieurs ministères. Les règles d’entrée en vigueur des obligations déclaratives sont également précisées suivant que l’emploi concerné a été mentionné dans les décrets initiaux du 28 décembre 2016, dans les décrets modifiés par le décret du 23 février 2018 ou dans l’arrêté ministériel d’application.
Les deux circulaires mettent aussi à disposition des ministères, en annexe, un modèle d’arrêté type ainsi qu’un modèle de cartographie des emplois soumis à obligations déclaratives sur le fondement de la loi du 13 juillet 1983 mais aussi de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette cartographie ministérielle des emplois devra être transmise à la DGAFP afin de lui permettre d’avoir une vision globale du dispositif. Dans un souci de transparence, il est également demandé aux ministères de mettre à disposition de leurs agents un tableau récapitulant les emplois ou fonctions soumis à obligations déclaratives.
Rappel des modifications apportées par le décret du 23 février 2018 :
Déclaration d’intérêts
Les agents soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale sont désormais automatiquement soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Nouveaux emplois soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts :
Pris en application de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié met en œuvre les modalités d’application de l’obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque la nomination dans un emploi le justifie en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions occupées. Cette déclaration s’effectue dans les deux mois suivant la nomination de l’agent.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur au 1er février 2017 et ont été modifiés par le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 (Vigie n°100, mars 2018). L’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale entraîne désormais, pour les candidats qui y sont soumis, une obligation de transmission de déclaration d’intérêts. Dans la fonction publique de l’Etat, pour les administrations centrales et les établissements publics à caractère administratif, des arrêtés interministériels établissent des listes d’emplois de cadres dirigeants, chefs de service, directeurs et sous-directeurs soumis à ces obligations.
Les circulaires du 27 juillet 2017 (Vigie n° 94, septembre 2017) relatives à ces obligations déclaratives dans la fonction publique de l’Etat font donc l’objet d’une actualisation afin de prendre en compte ces modifications réglementaires et de répondre à un certain nombre de questions pratiques.
Ainsi les circulaires du 4 décembre 2018 du ministère de l’action et des comptes publics établissent la procédure à suivre pour les emplois des établissements publics dont la tutelle est exercée par plusieurs ministères. Les règles d’entrée en vigueur des obligations déclaratives sont également précisées suivant que l’emploi concerné a été mentionné dans les décrets initiaux du 28 décembre 2016, dans les décrets modifiés par le décret du 23 février 2018 ou dans l’arrêté ministériel d’application.
Les deux circulaires mettent aussi à disposition des ministères, en annexe, un modèle d’arrêté type ainsi qu’un modèle de cartographie des emplois soumis à obligations déclaratives sur le fondement de la loi du 13 juillet 1983 mais aussi de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette cartographie ministérielle des emplois devra être transmise à la DGAFP afin de lui permettre d’avoir une vision globale du dispositif. Dans un souci de transparence, il est également demandé aux ministères de mettre à disposition de leurs agents un tableau récapitulant les emplois ou fonctions soumis à obligations déclaratives.
Rappel des modifications apportées par le décret du 23 février 2018 :
Déclaration d’intérêts
Les agents soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale sont désormais automatiquement soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Nouveaux emplois soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts :
- Secrétaire général des affaires régionales (SGAR) et SGAR adjoint ;
- Directeur départemental interministériel (DDI) et DDI adjoint ;
- Responsable de la plateforme régionale des achats de l’Etat ;
- Référent déontologue ;
- Membres permanents et chargés de mission de l’Inspection générale des affaires maritimes.
Déclaration de situation patrimoniale
Nouveaux emplois soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale :
- Directeur de service à compétence nationale ;
- Dans les établissements publics ayant un budget supérieur à 200 millions d’euros : directeur général, directeur général des services ou tout emploi de direction et adjoints, directeur chargé des affaires financières adjoint, secrétaire général adjoint, responsable de la fonction achat.
- Décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat (NOR : CPAF1831466C)
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat (NOR : CPAF1831464C)