La médiation administrative

Paru dans le N°109 - Janvier 2019
Légistique et procédure contentieuse

La médiation administrative, nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes, repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter, détaillées dans la présente étude.

  • La médiation administrative
    AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (3 décembre 2018), p. 2334-2337.
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