Présentation du décret du 4 octobre 2018 portant diverses modifications statutaires dans la fonction publique territoriale

Cet article présente les principaux apports du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 (Vigie n° 107, novembre 2018), qui procède à différents ajustements statutaires dans la fonction publique territoriale : réforme des offices publics de l’habitat, élargissement des possibilités de mobilité statuaire pour l’avancement de grade des administrateurs et ingénieurs en chef, précision des règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires.