Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ?
Paru dans le N°108 - Décembre 2018
Statut général et dialogue social
L'arrêt ici commenté (CE, 18 octobre 2018, n° 412845), également commenté dans Vigie n° 107, novembre 2018, présente une double portée en matière de contentieux disciplinaire : il confirme d'une part le refus de tout caractère d'automaticité d'une décision de radiation des cadres en cas d'incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions de l'agent ; il précise d'autre part l'étendue du contrôle du juge de cassation sur la sanction proposée.
- Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ?, JCP Adm. et Coll. Terr., n° 47, 26 novembre 2018, p. 22 à 25.
- CE, 15 octobre 2018, n° 412845 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)