La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté

Paru dans le N°108 - Décembre 2018
Carrières et parcours professionnels

Dans l'arrêt commenté ici (CE, 13 avril 2018, n° 410411), le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel tant que la nomination d'un agent n'a pas été annulée, celui-ci doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions.

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