La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté
Paru dans le N°108 - Décembre 2018
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Dans l'arrêt commenté ici (CE, 13 avril 2018, n° 410411), le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel tant que la nomination d'un agent n'a pas été annulée, celui-ci doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions.
- La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté, Guillaume Delarue, JCP Adm. et coll. Terr., n° 46, 19 novembre 2018, p. 32
- CE, 13 avril 2018, n° 410411 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)