Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics

Cette étude dresse un bilan de l’état législatif et jurisprudentiel de la notion de protection fonctionnelle, en vertu de laquelle un employeur se doit de garantir et protéger ses agents publics lors de leur mise en cause par des tiers dans l’exercice de leurs fonctions. En effet, si elle a connu des avancées décisives, avec notamment la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle souffre encore d'insuffisances sur le plan matériel et concernant le champ de ses bénéficiaires.