Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des fonctionnaires de La Poste nommés dans les emplois supérieurs ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » ou « de reclassement »
Paru dans le N°108 - Décembre 2018
Carrières et parcours professionnels
Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat s’appliquent également aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, dans les conditions et selon les modalités fixées par le chapitre VII de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Telecom. Les autres salariés sont régis par le code du travail.
Les décrets n° 2018-1009, 2018-1010, 2018-1011, 2018-1012, 2018-1013, 2018-1014 du 21 novembre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires de La Poste nommés dans les emplois supérieurs ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » ou « de reclassement ».
Les décrets procèdent pour tous ces corps et emplois à la revalorisation de leurs grilles indiciaires à compter du 1er décembre 2018 par un transfert de primes en points d’indices.
Les décrets n° 2018-1009, 2018-1010, 2018-1011, 2018-1012, 2018-1013, 2018-1014 du 21 novembre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires de La Poste nommés dans les emplois supérieurs ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » ou « de reclassement ».
Les décrets procèdent pour tous ces corps et emplois à la revalorisation de leurs grilles indiciaires à compter du 1er décembre 2018 par un transfert de primes en points d’indices.
- Décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste
- Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste
- Décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
- Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement» de La Poste
- Décret n° 2018-1009 du 21 novembre 2018 abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom
- Décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de La Poste