L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, y compris en l’absence de procédure disciplinaire
Paru dans le N°107 - Novembre 2018
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Mme C., conseillère à la Cour d'appel d'Agen, a soumis sa candidature en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, n’a pas présenté la candidature de l’intéressée dans les propositions de nomination de magistrats formulées auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour avis conforme. Le Président de la République a par la suite nommé par décret les magistrats proposés par le garde des Sceaux aux postes à pouvoir.
Mme C. et le syndicat de la magistrature ont formé un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les propositions de candidats à ces postes, en ce qu’elles ne retiennent pas la candidature de l’intéressée. Ils soutiennent que sa candidature a été systématiquement écartée en raison de son engagement syndical à la tête du syndicat national de la magistrature. Ils demandent par voie de conséquence l’annulation des décrets du Président de la République portant nomination des candidats proposés.
Le Conseil d’Etat rappelle que les exigences déontologiques et les besoins de l’institution judiciaire constituent, au même titre que l’aptitude des candidats et que les caractéristiques des postes concernés, des critères d’appréciation de l’opportunité de retenir ou non une candidature pour le garde des Sceaux. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que le ministre pouvait légalement prendre en compte la mise en examen de la requérante pour injures publiques et son renvoi devant le tribunal correctionnel pour ne pas proposer sa candidature à une promotion, «compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligations déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l'affaire », y compris en l’absence de procédure disciplinaire.
Mme C. et le syndicat de la magistrature ont formé un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les propositions de candidats à ces postes, en ce qu’elles ne retiennent pas la candidature de l’intéressée. Ils soutiennent que sa candidature a été systématiquement écartée en raison de son engagement syndical à la tête du syndicat national de la magistrature. Ils demandent par voie de conséquence l’annulation des décrets du Président de la République portant nomination des candidats proposés.
Le Conseil d’Etat rappelle que les exigences déontologiques et les besoins de l’institution judiciaire constituent, au même titre que l’aptitude des candidats et que les caractéristiques des postes concernés, des critères d’appréciation de l’opportunité de retenir ou non une candidature pour le garde des Sceaux. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que le ministre pouvait légalement prendre en compte la mise en examen de la requérante pour injures publiques et son renvoi devant le tribunal correctionnel pour ne pas proposer sa candidature à une promotion, «compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligations déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l'affaire », y compris en l’absence de procédure disciplinaire.