Une circulaire, émanant d'un ministre, fixant les conditions de présentation d'une demande d'utilisation d'un DIF, relève de ses prérogatives d'organisation des services
Paru dans le N°106 - octobre 2018
Recrutement et formation
Un agent contractuel du ministère de la défense en poste au service d’infrastructure de la défense, a demandé par courrier à son directeur à bénéficier de son droit individuel à formation (DIF) pour suivre une formation de charpente traditionnelle. En l’absence de réponse de l'établissement dans les deux mois de l’envoi, l’agent a informé ce dernier par écrit qu’il considérait ce silence comme une acceptation, prenait l’initiative de financer sa formation, et se réservait le droit de lui en réclamer ultérieurement le remboursement – ce qu’il a fait un mois plus tard -. Le directeur de l’établissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que le requérant n’a pas obtenu l’agrément de son administration pour effectuer la formation en question.
La demande du requérant tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’établissement et au remboursement des frais de formation exposés a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon, et cette décision a été confirmée en appel. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi, mais opère une substitution de motif.
La cour d’appel a en effet débouté le requérant au motif qu’il n’a pas informé son administration au cours de l’entretien professionnel annuel prévu par l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010, de ce qu’il a souhaité bénéficier de son droit individuel à la formation, avant d’adresser sa demande d’utilisation de ce droit à l’établissement. Elle en a déduit que le requérant n’a pas respecté les conditions de présentation des demandes d’utilisation du DIF prévues par ledit arrêté, et que par suite aucune décision d’acceptation n’a pu naître du silence de l’administration.
Le Conseil d’Etat relève l’erreur de droit de la cour, dès lors que l’arrêté précité ne subordonnait pas le dépôt d’une demande d’utilisation du DIF à l’expression d’une demande préalable au cours de l’entretien professionnel annuel, mais souligne qu’en revanche une telle obligation résultait bien de la circulaire du ministre de la défense du 1er août 2008 et que celle-ci relève de ses prérogatives d'organisation du service. Les conditions de présentation de la demande d’utilisation du DIF n’étant donc pas remplies, aucune décision d’acceptation n’a pu naître du silence de l’administration.
La demande du requérant tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’établissement et au remboursement des frais de formation exposés a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon, et cette décision a été confirmée en appel. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi, mais opère une substitution de motif.
La cour d’appel a en effet débouté le requérant au motif qu’il n’a pas informé son administration au cours de l’entretien professionnel annuel prévu par l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010, de ce qu’il a souhaité bénéficier de son droit individuel à la formation, avant d’adresser sa demande d’utilisation de ce droit à l’établissement. Elle en a déduit que le requérant n’a pas respecté les conditions de présentation des demandes d’utilisation du DIF prévues par ledit arrêté, et que par suite aucune décision d’acceptation n’a pu naître du silence de l’administration.
Le Conseil d’Etat relève l’erreur de droit de la cour, dès lors que l’arrêté précité ne subordonnait pas le dépôt d’une demande d’utilisation du DIF à l’expression d’une demande préalable au cours de l’entretien professionnel annuel, mais souligne qu’en revanche une telle obligation résultait bien de la circulaire du ministre de la défense du 1er août 2008 et que celle-ci relève de ses prérogatives d'organisation du service. Les conditions de présentation de la demande d’utilisation du DIF n’étant donc pas remplies, aucune décision d’acceptation n’a pu naître du silence de l’administration.