Mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice des officiers de la gendarmerie nationale
Paru dans le N°106 - octobre 2018
Recrutement et formation
Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) et du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la gendarmerie nationale (PVCCM GN), la carrière des officiers de gendarmerie a été revalorisée par le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 qui a créé au bénéfice des officiers de gendarmerie, un dispositif dit du « hors créneau » et une classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures. Ce même décret a procédé à la création d’un échelon spécial au grade de colonel pour les officiers des corps techniques et administratifs.
Dans un souci d’efficience et de sécurité juridique, le décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 modifie les dispositions relatives aux conditions d’avancement des officiers de gendarmerie ainsi que les dispositions relatives aux conditions de reclassement au sein de la classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron. Il modifie également les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’échelon spécial du grade de colonel.
Dans un souci d’efficience et de sécurité juridique, le décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 modifie les dispositions relatives aux conditions d’avancement des officiers de gendarmerie ainsi que les dispositions relatives aux conditions de reclassement au sein de la classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron. Il modifie également les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’échelon spécial du grade de colonel.
- Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie