Possibilité pour un constructeur de demander la condamnation solidaire des coauteurs d’un dommage intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux

Paru dans le N°256 - 19 juillet 2018
Commande publique

Le centre hospitalier de Rodez a entrepris à la fin des années 1990 la construction d’un nouvel hôpital dont il a confié les travaux de gros œuvre à un groupement solidaire dont la société Eiffage construction Midi-Pyrénées était le mandataire commun (« groupement Eiffage »).

A la suite de la réception avec 13 mois de retard du chantier, le groupement Eiffage a saisi le juge administratif d'un litige relatif au règlement de son marché de travaux. La cour administrative d'appel a alors prononcé la condamnation solidaire du centre hospitalier, du groupement de maîtrise d’œuvre et de l’entreprise chargée de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (l’OPC) au versement de la somme de 1 850 022,87 euros à titre de solde, lequel comprenait à la fois le prix correspondant à l’augmentation de la masse des travaux consécutive à divers ordres de service et l’indemnisation du retard de chantier.

Saisi d’un pourvoi du centre hospitalier et des sociétés condamnées, le Conseil d’Etat, par une décision du 27 juin 2018, censure cette condamnation solidaire(1).
 
Le juge de cassation rappelle tout d’abord que « le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché » et précise que « parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix, mais aussi les éventuelles indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. ».

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que « lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ». « En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire. ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que le solde du marché dû au groupement Eiffage intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes qu’auraient commises la maîtrise d’œuvre et l’OPC. Or, ainsi qu’il a été dit précédemment, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond. Pour ce motif, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour en tant que celui-ci a condamné solidairement la maîtrise d’œuvre et l’OPC, avec le centre hospitalier, à verser au groupement Eiffage l’intégralité du solde.

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