Le Conseil constitutionnel se prononce sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Paru dans le N°256 - 19 juillet 2018
Institutions

Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 juillet 2018 sur la conformité à la Constitution, d’une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs(1). Cette résolution modifie dans le règlement du Sénat afin d’instituer les dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

L’article 1er de la résolution modifie l’alinéa 8 de l’article 23 bis du règlement du Sénat(2) en prévoyant qu’en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de des votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, à plus de la moitié des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement,  il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction du sénateur en cause. Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n’était pas contraire à la Constitution(3) et a rappelé qu’en application du troisième alinéa de l’article 27 de la Constitution qui prévoit que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », et, dans ce cas, le parlementaire doit être considéré comme exerçant bien son mandat et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné financièrement dans ce cas.

L’article 3 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l’exercice de leur mandat. En ce qui concerne l’obligation de respect du principe de laïcité dans l’exercice du mandat prévue à l’alinéa 2 de l’article 91 bis, le Conseil constitutionnel rappelle que le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d’opinion et de vote des sénateurs. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l’exercice du mandat, le Conseil considère qu’imposer aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères et d’exercer son mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité ne méconnait pas la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat.

L’article 4 de la résolution insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts, qui prévoit notamment la tenue d’un registre public des déports, ainsi que l’obligation pour tout sénateur de s’abstenir de solliciter ou d’accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s’il les exerçait, le placeraient en situation de conflits d’intérêts : le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat et ne sont pas contraires à la Constitution.
 
L’article 8 de la résolution insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Le Conseil constitutionnel juge que « si la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le bureau à transmettre à ce comité la déclaration d’intérêts et d’activités d’un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts ou sur une question déontologique liée à l’exercice du mandat ». Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu’il détient. Cette compétence est réservée au seul Bureau du Sénat et, et en cas de doute, au Conseil constitutionnel. Ainsi, l’article 91 septies résultant de l’article 8 de la résolution n’est pas contraire à la Constitution.

Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.

Par conséquent, sous les réserves énoncées relatives à l’alinéa 8 de l’article 23 bis et à l’article 91 bis du règlement du Sénat, les dispositions de la résolution du 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, sont déclarées conformes à la Constitution.

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