Modification des dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers

Paru dans le N°256 - 19 juillet 2018
Marchés

La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(1) a modifié les dispositions applicables à chacune de ces autorités. Ces nouvelles dispositions législatives, d’application immédiate, ont notamment un impact pour le fonctionnement et l’organisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et pour sa gouvernance.

Le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers(2) modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de se conformer à ces dispositions législatives en précisant les dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers et celles relatives à son personnel.

Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité ; ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. Le mandat des membres de l’AMF est de cinq ans ; il est irrévocable et renouvelable une fois ; l’exercice de ce mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.

La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.

L’AMF rend chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement qui comporte un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'AMF dans les conditions prévues par leur statut respectif. Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'AMF peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée, et peuvent être mis à disposition auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public par convention.

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