Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.

Paru dans le N°256 - 19 juillet 2018
Institutions

Le décret n°2018-518 du 27 juin 2018(1) vient modifier le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001(2) portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962(3) relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017(4) pour la confiance dans la vie politique.

Les principales dispositions modifiées sont relatives à l’obligation, pour les candidats à l’élection présidentielle, de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.

En outre, le décret prévoit d’étendre à l’élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017(5) pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017(6) relatives au financement des partis et des groupements politiques, des campagnes électorales et des opérations référendaires.

Ainsi, lors de la perception d’un don, le mandataire devra faire figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat, le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur. Ces informations devront être reportées sur un reçu signé par le donateur, édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce reçu est produit à l’appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 du code général des impôts(7). Enfin, le décret comprend diverses dispositions sur l’actualisation du droit électoral applicables à l’élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel(8). Ainsi, le dépouillement des votes lors de l’élection présidentielle doit désormais « être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à l’achèvement complet ».

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