Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale

Paru dans le N°255 - 5 juillet 2018
Questions sociales

Dans son rapport d’information du 13 juin 2018(1), la Commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »(2).

Les quatorze propositions s’articulent autour de trois axes :

1. donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové :
- dès 2020 élaborer une feuille de route triennale programmant les décisions de l’Etat ayant un impact financier sur les employeurs locaux ;
- conforter le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et conclure à l’échelle nationale des accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ;
- favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements et en prévoyant l’adoption d’un « agenda social » en début de mandature.

2. allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux :
- élargir le recours à des agents contractuels ;
- harmoniser le temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
- recenser les procédures trop complexes ou devenues inutiles ;
- achever le déploiement du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite ;
- expérimenter la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
- renforcer les centres de gestion ;
- définir les mutualisations à l’échelle régionale ; 
- envisager l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.

3. garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement :
- responsabiliser les employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
- mieux accompagner les agents territoriaux dans leurs projets de mobilité en créant un site internet unique regroupant les vacances de poste et les annonces de concours et en développant les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
- créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI) ;
- doubler le nombre d’apprentis d’ici 2022 ;
- créer une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
- sécuriser les concours sur titres pour certains métiers.

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