L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif

Paru dans le N°255 - 5 juillet 2018
Commande publique

En mars 2012, la commune de Nogent-sur-Seine a conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée.

Aux termes des stipulations de ce contrat, la société Nogent Musées était autorisée à céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détenait sur la commune à un ou plusieurs établissements de crédits, la commune s’engageant par ailleurs à accepter les cessions de créances opérées. Le contrat prévoyait en outre que « dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable ».

Pour financer l’opération qui lui avait été confiée, le titulaire a conclu en juin 2012 avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. Le même jour, la commune, le titulaire, et la société ont par ailleurs conclu une convention tripartite prévoyant « qu’en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat. ».

Par deux actes de cession de créances professionnelles d’octobre 2014 et avril 2015, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat.

A la suite de le résiliation du contrat de partenariat prononcée par la commune de Nogent-sur-Seine en novembre 2016, la société Batimap a sollicité du juge la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créances que sur celui de la convention tripartite.

Saisi par le Conseil d’Etat(1) de la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige, le Tribunal des Conflits(2) rappelle que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que « la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet »(3). Le Tribunal en conclut donc que « l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative ».

Le Tribunal ajoute, s’agissant de la convention tripartire, que celle-ci « prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat ». Le Tribunal des conflits en déduit que « l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative ». Ce faisant, le Tribunal semble considérer que la convention tripartite constitue un accessoire du contrat administratif.

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