Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique

Paru dans le N°255 - 5 juillet 2018
Institutions

Par courrier du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 26 avril dernier et publiée le 25 juin, cette étude(1), associant magistrats administratifs et judiciaires, représentants de l’administration et professeurs d’université, a donné lieu à l’audition et la consultation de spécialistes de l’OCDE et d’experts européens. Elle vise à mieux préparer les décideurs publics à la gestion des risques afin de les encourager à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l’intérêt général.

Constatant que l’étroite relation entre action publique et risque revêt aujourd’hui de nouvelles formes, en raison notamment de la multiplication des facteurs de risque due aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociétales et au respect du principe de précaution, le Conseil d’État souligne que « les principaux motifs de cette « aversion » au risque sont (…) à rechercher dans l’absence, parmi les décideurs publics et plus généralement au sein de la population, d’une culture et d’une pratique du risque ». Pour prévenir les situations où le « moindre risque » est privilégié au détriment de l’intérêt général, le Conseil d’État formule 32 propositions regroupées en trois objectifs principaux qui devraient s’inscrire dans le cadre de la politique de transformation de l’action publique :

1. Un ensemble de « bonnes pratiques essentielles » : il s’agit ainsi, dans une logique de droit souple, de renforcer les capacités d’anticipation des risques à travers une coordination accrue entre les différents acteurs des ministères, inspections et agences, une formalisation du risque dans le processus décisionnel ou une meilleure compréhension du principe de précaution ;

2. La transformation de la gestion publique afin que l’action publique soit plus audacieuse : le Conseil d’État propose ainsi d’améliorer la gouvernance publique (réalisation d’une étude d’impact complémentaire après dépôt du projet de loi au Parlement, travail plus direct entre ministre et directeurs d’administration centrale, amélioration des conditions de l’expertise et de la consultation, etc.), le suivi de bonnes pratiques dans la prise de décision publique (facilitation de législations fixant des objectifs à atteindre et non des moyens à mettre en œuvre, attribution du pouvoir de décision au bon échelon administratif, renforcement du caractère collégial de certaines décisions, renforcement de l’évaluation ex-post, etc.) et de renforcer la gestion des ressources humaines et le management public (prise en compte de l’aptitude à l’audace et de la créativité dans le recrutement des agents publics, approfondissement des questions de gestion du risque dans la formation initiale et continue, prise en compte de l’exposition au risque dans la rémunération et la carrière, etc.) ;

3. L’amélioration du traitement contentieux de la responsabilité administrative, financière ou pénale des acteurs publics : le Conseil d’État propose développer le rescrit, d’engager une réflexion sur la responsabilité financière des ordonnateurs ou de mettre en place un outil permettant de mesurer le risque pénal pour les agents publics.

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