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Paru dans le N°255 - 5 juillet 2018
Juridictions
CE, 18 juin 2018, n° 413619 : La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance, juge le Conseil d'Etat. Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance condamnant un particulier ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à une amende pour recours abusif dans un litige l'opposant à l'Etat, la haute juridiction estime, après avoir annulé l'ordonnance, que l'avocat du requérant peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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