Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit

Paru dans le N°254 - 21 juin 2018
Commande publique

En juin 2002 la commune de Languidic et une société ont signé « une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l'installation, sur le château d'eau de Lanveur et sur une partie du terrain d'assiette de cet ouvrage, d'équipements techniques de radiotéléphonie mobile ». Cette convention était « reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours ». La société a été informée par courrier du 28 novembre 2013 que la communauté d'agglomération Lorient Agglomération, substituée à la commune de Languidic à compter du 1er janvier 2012, s'opposait à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014.

Saisi d’une requête contestant la validité de la décision de non-reconduction et demandant que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles avec la communauté d'agglomération, le Conseil d’Etat(1) rappelle sa jurisprudence de principe « Béziers II »(2) selon laquelle « le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. (…) » .

Le Conseil d’Etat relève cependant qu’en l’espèce, « la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations [contractuelles] ». Il ajoute qu’eu égard « à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité ». Le pourvoi de la société est donc rejeté.

Cette décision, rendue au sujet d’une convention d’occupation du domaine public, a toutes les raisons d’être transposée aux contrats de la commande publique.

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