Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public

Paru dans le N°254 - 21 juin 2018
Commande publique

Postérieurement à la conclusion d’un marché visant à moderniser une unité d’incinération en y installant un récupérateur de chaleur destiné à alimenter le réseau urbain d’une communauté d’agglomération, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) « a décidé de valoriser cette fourniture de chaleur de récupération sous la forme d'un accord d'incitation financière, consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l’opération ». A cette fin, le SIREDOM a conclu un contrat avec une société spécialisée dans ce type d’opération.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant rejeté la demande d’annulation du contrat d’une société évincée, le Conseil d’Etat relève(1) qu’il ressort des énonciations de l'ordonnance du juge des référés que le contrat a pour seul objet la cession par le syndicat des droits à délivrance de certificats d'économies d'énergie, qui constituent des biens meubles(2), produits par l'opération de production de chaleur de récupération, en échange d'un prix payé par la société titulaire. Il souligne donc « qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés au terme d'une appréciation souveraine de ses stipulations, ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du SIREDOM au moyen d'une prestation en échange d'un prix ».

Il ajoute que « la circonstance que les recettes ainsi acquises par le SIREDOM puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché portant sur les travaux d'adaptation du centre. »

Il en conclut que le contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi. Le contrat ne faisant pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comportant pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, il a en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé.

Informations légales | Données personnelles