Publication du décret n°2018-452 relatif à l’adaptation des procédures d’insolvabilité en droit interne

Paru dans le N°254 - 21 juin 2018
Entreprises

Le 7 juin 2018, a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (1) pris en application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (2).
Ce décret complète l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement (3).

Afin de permettre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, le décret prévoit l’inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés (RCS), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au répertoire des métiers.

En outre, le décret établit à l’article 8 les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : engagement du praticien de l'insolvabilité, autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et procédure de coordination collective.

Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire, modifiant ainsi les articles R. 691-1 et R.692-2 du code du commerce.

Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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