Proposition de la Commission européenne pour créer un futur système de TVA de l’Union européenne étanche à la fraude

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Finances publiques

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé des mesures en vue de la création d’un futur système de TVA de l’Union européenne (UE) étanche à la fraude(1). Cette démarche, qui constitue un jalon du plan d’action sur la TVA adopté par la Commission européenne en avril 2016(2), se traduira par une modification de la directive TVA de 2006 en vigueur(3). Le texte présenté comporte de nombreuses dispositions techniques afin de favoriser la création de l’espace TVA unique au sein de l’UE souhaité par la Commission.

Le texte propose notamment de simplifier la manière dont les biens sont taxés au sein de l’UE en définissant notamment les échanges transfrontières de biens comme une « opération imposable unique », « garantissant ainsi la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport des biens se termine » (aujourd’hui les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations: une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination).

La réduction des formalités administratives envisagée s’accompagnerait également de la création d’un guichet unique pour faciliter les formalités en matière de TVA des opérateurs économiques.

Selon les estimations de la Commission européenne, la mise en place de ces règles techniques « pourrait réduire de 80 % la perte de recettes de 50 Md€ par an due à la fraude TVA transfrontière ».

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