Critères d’appréciation d’une équivalence de grades

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Questions sociales

Dans une décision rendue le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation à retenir pour déterminer le classement d’un agent public en position de détachement dans un corps autre que son corps d’origine(1).

En l’espèce, le requérant, ingénieur d’étude et de fabrications du ministère de la défense était placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur (MES). Il contestait la décision du MES de le classer au 7ème échelon du grade d’ingénieur d’étude de 2ème classe au sein du corps d’accueil du MES.

L’article 26-1 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions(2) prévoit que « lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ».

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la Cour d’appel, qui a jugé que le grade d’origine et d’accueil du requérant peuvent être considérés comme « équivalent […] alors même que leurs indices terminaux étaient respectivement de 750 et 801 » et que le corps du d’accueil du requérant comprenait un grade de plus que son corps d’origine. Elle a en effet fondé sa décision  « sur la place de ces deux grades dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires relevant des statuts des deux corps en cause, le nombre d'échelons de chacun de ces deux grades ainsi que leurs échelonnements indiciaires respectifs ». Le Conseil d’Etat considère qu’en procédant de la sorte, la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits.

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