Recours au seul allotissement géographique – contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Commande publique

En juillet 2017, l’OPH Hauts-de-Seine Habitat a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public, divisé en neuf lots, portant sur l’entretien courant « tous corps d’état » et la remise en état des logements de son patrimoine.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure en raison de l’absence d’allotissement par corps d’Etat, le Conseil d’Etat rappelle (1) que « saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 mentionnent (2), entachées d’appréciations erronées (3) ». En revanche, « lorsqu’un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine » (4).

Le Conseil d’Etat précise ainsi que lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, le juge du référé précontractuel doit s’assurer, en prenant en compte l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, que ce choix n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, le juge de cassation relève que « la décision de Hauts-de-Seine Habitat de se borner à une division du marché d’entretien courant et de remise en état des logements de son patrimoine en neufs lots correspondant aux différents lieux d’exécution des travaux, répond au souci de réduire les délais d’exécution, de permettre une meilleure coordination des intervenants et d’éviter la reproduction des difficultés auxquelles il avait été confronté lors de l’exécution d’un précédent marché ayant le même objet, qui avait été divisé, dans le cadre d’un allotissement à la fois géographique et fonctionnel, en quatre-vingt-dix-sept lots »

Le Conseil d’Etat considère que « eu égard notamment aux nombreux sites d’exécution des travaux, qui correspondent aux différentes « directions de proximité » de l’office, et aux difficultés techniques et de coordination qui étaient susceptibles de résulter de la multiplication du nombre de lots dans l’hypothèse où une division par lots techniques serait ajoutée à une division par lots géographiques, le choix de Hauts­-de-Seine Habitat n’est pas entaché, dans les circonstances de l’espèce, d’erreur manifeste d’appréciation ».

L’ordonnance du juge des référés ayant retenu une telle erreur manifeste est donc annulée.


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