Contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain – concession de service

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Commande publique

La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’une concession de service portant sur « l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale ». Ce contrat prévoyait que le titulaire serait rémunéré « par les recettes tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires ».

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure au motif que le contrat était un marché public et non une concession de service, le Conseil d’Etat (1), relève que, pour qualifier juridiquement le contrat, le tribunal administratif « s'est borné à constater qu'il confiait à titre exclusif l'exploitation des mobiliers à des fins publicitaires à son attributaire, pour en déduire qu'aucun risque n'était transféré à ce dernier » (2).

Le Conseil d’Etat constate que le contrat « ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire » et que ce dernier « est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ». L'attributaire se voyant transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer, le Conseil d’Etat en conclut que le contrat constitue un contrat de concession et non un marché public (3).


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