Rapport de la Cour des comptes sur la qualité des comptes des administrations publiques

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Finances publiques

Le 22 mai 2018, la Cour des comptes a publié un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes(1). L’avis rendu par la Cour des comptes « porte sur 450 entités dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui représentent les enjeux financiers les plus significatifs ». Il appréhende notamment l’évolution de la fiabilité comptable de ces entités entre les exercices 2013 et 2016. Pour rendre son avis, la Cour des comptes a pu s’appuyer sur 433 rapports de commissaires aux comptes (96,2 % des rapports attendus).

La qualité des comptes (soit leur fiabilité) est définie dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2). Elle désigne le respect de principes et de normes comptables établis par la réglementation. La certification a pour objet d’attester le respect de ces principes et normes. Réalisé en application de l’article L. 132-2-2 du code des juridictions financières(3), cet audit rappelle tout d’abord que « les trois quarts des 1 257,1 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques sont certifiés ». 55 % de cette somme est certifiée par la Cour de comptes et 20 % par des commissaires aux comptes. Les 25 % non certifiés, relèvent principalement des collectivités territoriales.

La Cour constate que la majorité des entités certifiées avec réserves le sont avec une (63 %) ou deux (22 %) réserves. En outre, elle se félicite que les entités présentant des insuffisances comptables les plus significatives (celles dont les comptes sont certifiés avec trois réserves ou plus) sont moins nombreuses en 2016 (15 %) qu’en 2013 (26 %).

S’agissant des organismes divers d’administration centrale au sens des comptes nationaux (ODAC) contrôlés, la Cour souligne l’évolution « globalement positive » de la qualité comptable de leurs comptes, malgré la persistance de certaines lacunes (contrôle interne déficient, comptabilisation des immobilisations).

La Cour conclut que « l’enjeu d’amélioration de la fiabilité comptable des administrations publiques n’est donc plus uniquement le rythme de résorption des réserves résiduelles. Il réside davantage désormais dans les comptes des entités qui, bien que présentant des enjeux significatifs pour les finances publiques, ne sont pas encore certifiés ».

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