Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Institutions

Le 24 mai dernier, le Conseil d’État a publié son rapport public 2018(1), accompagné d’un bilan(2), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2017 :
 
1. L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE d’État ont jugé 242 882 requêtes en 2017, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2016. Pour la première fois depuis 2013, les juridictions administratives ont jugé plus d’affaires qu’elles n’en ont enregistrées.

Le délai prévisible moyen de jugement s’est amélioré devant les TA (9 mois et 18 jours, soit 23 jours de moins qu’en 2017) et le CE (5 mois et 24 jours, soit 1 mois de moins qu’en 2017) et demeure stable en appel (10 mois et 28 jours, soit 8 jours de moins qu’en 2017).

L’activité des TA est marquée par trois principaux contentieux, représentant plus de la moitié des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (33.5 %), le contentieux de la fonction publique (10 %) et le contentieux fiscal (9.9 %). S’agissant des CAA, l’activité est également marquée par le contentieux des étrangers (48 %), le contentieux fiscal (14 %), le contentieux de la fonction publique (10%), en forte augmentation depuis 2015, mais également par le contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (6,2%).

Le nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux du CE en 2017 augmente de 2.5 % par rapport à 2016. Les contentieux liés à l’état d’urgence ont diminué de 50% par rapport à 2016, tandis que le juge des référés a vu son activité augmenter de 25%. Le nombre total de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) enregistrées devant la section du contentieux est de 258 soit une augmentation de 23% par rapport à l’année 2016. Le contentieux fiscal reste le principal pourvoyeur de QPC.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2017. Sont ainsi mentionnées les décisions relatives au contentieux contractuel par lesquelles le CE a été saisi de questions nouvelles touchant aux procédures d’urgence propres à la passation des contrats de la commande publique, notamment au référé contractuel(3)(4).
 
2. L’activité consultative
 
Les formations consultatives du Conseil d’État ont rendu 1 305 avis, (106 projets de loi, 69 projets d’ordonnance, 8 lois du pays, 794 projets de décret réglementaire, 18 avis, 0 proposition de loi). En 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur des sujets tels que la lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence, la déontologie et la transparence de la vie publique, la réforme du droit du travail ou encore le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
 
3. Études, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’État a publié en 2017 une étude engagée à son initiative : "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation »" (5).

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