Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit

Paru dans le N°253 - 7 juin 2018
Institutions

Postulant qu’on « ne peut espérer endiguer la dépréciation qu’elle traduit si l’on ne sait pas la quantifier », l’étude présentée en assemblée générale du Conseil d’Etat le 3 mai dernier décrit, dans un premier temps, le processus d’élaboration d’un référentiel de mesure de l’inflation normative avant d’envisager les pistes de perfectionnement de cet outil statistique.

Sous l’impulsion du groupe de travail chargé de mettre en œuvre la première des préconisations de l’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2016 sur la « Simplification et qualité du droit »(1), un tableau de bord d’indicateurs de suivi de l’activité normative a été élaboré par le Secrétariat général du Gouvernement et mis en ligne sur Légifrance sur décision du Premier ministre(2) à partir du croisement de données provenant des différents producteurs de normes.

Les « Statistiques de la norme » comportent 21 indicateurs relatifs aux flux et au stock de normes en vigueur : 4 indicateurs législatifs, 2 indicateurs de suivi des ordonnances, 3 indicateurs de suivi des décrets d’application des lois, 3 indicateurs réglementaires, 1 indicateur relatif au droit de l’Union européenne, 2 indicateurs relatifs aux traités et accords internationaux, 1 indicateur relatif aux circulaires, 1 indicateur de volume de publication, 4 indicateurs de stock du droit consolidé (lois, ordonnances et décrets).

Du recensement de ces différentes données statistiques, l’étude souligne un stock de normes évalué au 25 janvier 2018, à 80 267 articles législatifs en vigueur (dont plus du tiers non codifiés) et 240 191 articles réglementaires (dont les trois cinquième non codifiés). Elle permet également de déterminer la part de textes issus de la transposition des directives européennes.

Le Conseil d’État indique qu’il conviendrait d’enrichir progressivement la liste des indicateurs de l’inflation normative, en l’étendant notamment aux normes émanant des autorités administratives ou publiques indépendantes, et de s’intéresser aussi à des indicateurs proches et importants, comme les indicateurs de stabilité/ instabilité de la norme et ceux permettant de mesurer l’origine de l’inflation normative et les branches du droit qui sont les plus affectées par ce phénomène.

Le rapport précise que « les indicateurs ne sont que des thermomètres et ne préjugent pas du diagnostic qu’il y a lieu de porter sur l’ampleur réelle et les causes de l’inflation normative. Ce travail d’analyse peut et doit sans doute être laissé aux observateurs et aux chercheurs », sans exclure l’intérêt d’un commentaire officiel à l’avenir.

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