Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Paru dans le N°252 - 24 mai 2018
Institutions

Plus de deux ans après son adoption, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations(1) a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018(2).

Tout en préservant l’équilibre initial entre efficacité économique du droit et renforcement de la justice contractuelle, cette ratification a été l’occasion de modifier, de manière parfois substantielle, 20 des 350 articles du code civil modifiés par cette ordonnance. Afin de mettre fin aux incertitudes liées à la référence aux « conditions générales », le contrat d’adhésion, prévu à l’article 1110 du code civil, est défini comme « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Le nouvel article 1117 ajoute également que l’offre devient caduque en cas de décès de son destinataire.

Par ailleurs, alors que la rédaction de l’article 1145 issue de l’ordonnance du 10 février 2016 avait l’objet d’interrogations et d’interprétations divergentes à l’égard de la référence aux « actes utiles à la réalisation de leur objet », le nouvel article 1145 prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles ». De même, l’article 1165, relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service, précise que l’abus commis par le créancier qui fixe le prix peut entraîner non seulement l’allocation de dommages et intérêts mais aussi désormais la résolution du contrat.

Enfin, peuvent être citées au titre des améliorations techniques du texte : l’exclusion de l’indemnisation de la parte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat en cas de rupture fautive des négociations (article 1112), la clarification des conditions dans lesquelles une personne peut renoncer à une condition affectant le contrat (article 1304-4) ou la possibilité pour la caution et la codébiteur solidaire d’invoquer la compensation (article 1347-6). Sur d’autres points, la loi de ratification a apporté de substantielles modifications. Ainsi, le champ de la prohibition des clauses abusives, a été précisé : l’article 1171 prévoit désormais qu’au sein des contrats d’adhésion, seules sont réputées non écrites les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif.

Le code civil consacre, à l’article 1143, la sanction de l’abus de dépendance en visant les situations dans lesquelles se trouve un contractant vis-à-vis de son cocontractant. Par ailleurs, afin de mettre fin à l’ambiguïté en matière de bonne foi contractuelle, le nouvel article 1137 du code civil prévoit que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation », évitant ainsi tout risque de confrontation avec l’article 1112-1, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, selon lequel le devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ».

En outre, le paiement en monnaie étrangère, prévu à l’article 1343-3, est triplement libéralisé : lors d’une « opération internationale » (et non plus d’un « contrat international »), entre professionnels lorsque son usage est « communément admis pour l’opération concernée » et, sans restriction, si l’obligation libellée en monnaie étrangère « procède d’un instrument financier ou d’une opération de change au comptant » en vertu d’un nouvel article L. 112-5-1 introduit dans le code monétaire et financier.

Enfin, afin de garantir la sécurité juridique des situations contractuelles en cours ou passées, la loi de ratification pose, dans ses dispositions transitoires prévues à l’article 15, une entrée en vigueur différée fixée au 1er octobre 2018, soit deux ans exactement après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ainsi, conformément au principe de survie de la loi ancienne appliquée traditionnellement en matière contractuelle, les dispositions de la loi de ratification ne seront applicables qu’aux contrats établis postérieurement à son entrée en vigueur. Trois droits seront donc applicables en matière contractuelle : le droit antérieur à l’ordonnance pour les actes conclus avant le 1er octobre 2016, le droit issu de l’ordonnance pour les actes conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, et le droit issu de la loi de ratification pour les actes conclus postérieurement au 1er octobre 2018.

D’ailleurs, toujours dans un souci de sécurité juridique, le même article 15 désigne expressément les dispositions pour lesquelles les modifications apportées aux dispositions issues de l’ordonnance sont de nature interprétative, pour lesquelles la date d’entrée en vigueur est celle de la loi qu’elles interprètent.

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