Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Paru dans le N°252 - 24 mai 2018
Institutions

Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la ministre de la justice ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace(1). Ce projet de loi, qui s’inscrit dans une réforme institutionnelle plus vaste dont le premier acte a été accompli par l’adoption des lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017(2)(3), doit être examiné au Parlement d’ici le début de l’été. Il s’accompagne par ailleurs de deux projets de lois organique et ordinaire portant réduction du nombre de parlementaires et relatives à l’élection des députés.

En premier lieu, ce texte vise à permettre de « fabriquer la loi avec plus d’efficacité ». C’est pourquoi il est proposé de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui introduisent dans la loi des dispositions de nature réglementaire. L’article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit ainsi, sauf pour les lois de programmation, l’irrecevabilité de propositions de loi ou amendements dépourvus de portée normative ainsi que des amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette irrecevabilité, opposable aux amendements parlementaires et du Gouvernement, sera prononcée par les instances parlementaires. Il sera également toujours possible de saisir le Conseil constitutionnel en cas de divergence d’appréciation entre le Gouvernement et l’assemblée concernée laquelle disposera d’un délai réduit de huit à trois jours pour se prononcer, dans des conditions fixées par une loi organique.

En outre, l’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel une procédure qui s’est notamment développée au Sénat. Il s’agit de rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Ils seront alors ratifiés en séance plénière.

Par ailleurs, l’article 5 du présent projet de loi propose de réduire le nombre de discussions après l’échec d’une commission mixte paritaire. Les articles 6 et 7 prévoient aussi que les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale « seront resserrés à l’automne » puis le budget contrôlé dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation »(4). Cette volonté d’utiliser de la manière la plus efficace le temps parlementaire pour répondre aux attentes des citoyens s’exprime dans les dispositions de l’article 8, qui prévoit que les textes jugés urgents par le gouvernement en matière de « politique économique, sociale ou environnementale » seront inscrits prioritairement à l’ordre du jour.

L’article 11 modifie les conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel « afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, conformément à l’engagement pris par les Français ». Le seuil requis pour saisir le Conseil constitutionnel passera donc de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs. Ce même seuil sera appliqué dans le cadre du recours d’une assemblée devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité(5). En outre, le projet de loi constitutionnelle modifie l’article relatif à la compétence du législateur, prévue à l’article 34 de la Constitution, afin de lui confier le soin de définir les principes fondamentaux de « l’action contre les changements climatiques ».

En deuxième lieu, cette révision constitutionnelle prévoit une série de dispositions relatives à la justice. Ainsi l’article 12 modifie l’article 65 de la Constitution afin que les magistrats du parquet soient dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. L’article 13 réforme le régime de responsabilité pénale des ministres en supprimant la Cour de justice de la République, créée en 1993, afin que les ministres soient jugés pour les actes commis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par une juridiction judiciaire de droit commun : la Cour d’appel de Paris. À l’instar de la procédure antérieure, le projet de loi prévoit qu’une commission exercera un « filtrage » pour « écarter les requêtes manifestement non fondées » et pourra être « saisie par le ministère public, la juridiction d’instruction ou la personne qui se prétend lésée »(4). Enfin, l’article 10 supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La mesure se n’appliquera cependant pas aux anciens présidents ayant siégé au cours de la dernière année.

En troisième lieu, le projet de loi constitutionnelle aborde les questions du droit à la différenciation entre collectivités territoriales et du statut particulier de la collectivité de Corse. L’article 15 modifie l’article 72 de la Constitution en deux points pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Ces dernières pourront ainsi déroger aux lois fixant leurs compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. L’article 16 du projet de loi prévoit un nouvel article 72-5 entérinant le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Dans ce cadre, les lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité »(4) et, dans certains cas, sur habilitation législative ou réglementaire, ces adaptations pourront être décidées par la collectivité elle-même.

Enfin, le projet de loi constitutionnelle aborde la question du cumul des mandats dans le temps et réforme le Conseil économique, social et environnemental. Ainsi, l’article 1er du projet de loi prévoit l’interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent, afin d’écarter les situations de conflits d’intérêts. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental deviendra « la Chambre de la société civile » qui sera composée de « représentants de la société civile ». L’article 14 énonce qu’elle aura pour but « d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme »(4). Cette chambre sera toujours le réceptacle des pétitions citoyennes et aura une mission de consultation du public.

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