Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

Paru dans le N°252 - 24 mai 2018
Questions sociales

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation, portant sur les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale (CSS) dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (CSS) pour 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 4 mai 2018 par sa décision n°2018-703(1), sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions délimitées, au vu des griefs soulevés par la société requérantes, au deuxième alinéa de l’article L. 138-24(2), du CSS relatif aux éléments de calcul de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés dans les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés.

Les dispositions contestées déterminent le taux et l’assiette de la sanction : il s’agit d’un taux fixe correspondant à 1 % de la masse salariale de la période au titre de laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.. La société requérante reprochait aux dispositions en cause de méconnaître d’une part le principe de proportionnalité des peines en énonçant un quantum de la peine excessif et sans rapport avec la nature des faits réprimés et, d’autre part, le principe de l’individualisation des peines en ne permettant pas au juge de moduler la pénalité.

Après avoir retenu que la pénalité en cause devait être qualifiée de sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur, sont contraires au principe de proportionnalité en ce qu’elles fixent « quelle que soit la situation de l’emploi des salariés au sein de l’entreprise, le montant de cette pénalité à 1% des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’a pas été couverte par l’accord ou le plan exigé (..) ».

Par conséquent il déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale.

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