Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant

Paru dans le N°252 - 24 mai 2018
Questions sociales

Par un arrêt du 28 février 2018 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un conflit de juridiction dans l’espace relatif au rôle de la base d’affectation en droit aérien. Elle précise la notion de « base d’affectation » existante en droit aérien pour déterminer ce que peut être le lieu habituel de travail d’un naviguant de l’aéronautique civile.

En l’espèce, le requérant avait été pilote dans une société d’aviation d’affaire et licencié en 2013 pour raison économique. Il demandait à faire valoir ses droits devant une juridiction française. La Cour d’appel de Caen l’avait alors débouté, considérant que le lieu habituel de travail ne se situait pas en France. Il devait être fait application de l’article 19, point 2, b) règlement CE du n°44/2001 du 22 décembre 2000 (2) concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne, qui donne compétence à la juridiction du pays de l’établissement d’embauche du travailleur.

Si le requérant avait conclu un contrat de travail avec une société anglaise, stipulant la compétence des tribunaux anglais, les litigants avaient reconnu l’impossibilité de sa mise en application. Il fallait donc pour établir la compétence, soit établir un lieu de travail, soit un lieu d’établissement de l’embauche. La Cour de cassation interprète l’article 19, point 2 b) du règlement CE n°44/2001 à l’aune de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne Crewlink et Ryanair du 14 septembre 2017 et affirme que la notion de base d’affectation : « constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l’identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et partant, la compétence d’une juridiction susceptible d’avoir à connaître un recours formé par eux ».

La Cour vient ainsi matérialiser le lien entre le critère du lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et l’indice de ce lieu : la base d’affectation.

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