Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie

Paru dans le N°251 - 3 mai 2018
Institutions

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel(1), la loi organique sur l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 avril 2018(2).

La loi traduit un accord entre les parties signataires de l’accord de Nouméa de 1998 (Etat français, parti indépendantiste et parti anti-indépendantiste) sur la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

La loi organique prévoit de dresser des listes électorales en y incluant les populations coutumières. Une liste spéciale sera donc constituée pour ce scrutin, désignée sous l’acronyme LESC (liste électorale spéciale pour la consultation) : seules les personnes ayant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux » pourront se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, en justifiant de vingt années de domiciliation continue sur l’archipel. Une dizaine de milliers de personnes, entrant dans ces critères, ne sont pas inscrites sur les listes électorales classiques de la collectivité. Pour y remédier, l’accord prévoit que ces personnes seront inscrites d’office sur les listes électorales.

Pour permettre aux habitants des communes insulaires travaillant ou résidant à Nouméa sans devoir prendre un billet d’avion pour retourner voter dans leur commune de rattachement, ces habitants sont autorisés, à titre exceptionnel, à voter à Nouméa « à leur demande » et « sous la responsabilité du maire de chacune des communes ».

Par ailleurs, le texte fixe les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne électorale par les partis ou groupements politiques et la répartition de leur temps d’antenne.

Le 4 novembre prochain, les électeurs de Nouvelle-Calédonie devront répondre par oui par non à la question suivante : voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?

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