Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet

Paru dans le N°251 - 3 mai 2018
Institutions

Par une circulaire du 9 avril 2018 (1), le Premier ministre détaille le dispositif mis en place par le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017(2) relatif à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet. Ce texte a ouvert la possibilité à plusieurs préfets - « les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » - de déroger à la réglementation nationale dans plusieurs domaines dans le cadre d’une expérimentation qui durera deux ans :

Dans un premier temps, si la faculté de déroger relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, la circulaire rappelle les conditions de sa mise en œuvre. Impérativement justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, elle doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : l’allègement des démarches administratives, la réduction des délais de procédure ou l’amélioration de l’accès aux aides publiques.

Dans un deuxième temps, la circulaire détaille les domaines d’intervention entrant dans le champ d'application de l'expérimentation et ceux qui en sont exclus. Le préfet peut ainsi prendre des décisions individuelles dérogeant aux dispositions règlementaires en matière d’environnement, d’agriculture, de forêt, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de protection du patrimoine culturel, d’activités sportives, d’emploi et activité économique. En revanche, l’expérimentation exclut toute décision pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.

La circulaire insiste enfin sur la nécessité de procéder, préalablement à son adoption, à une analyse juridique approfondie (et si besoin à un bilan coût/avantage) afin de garantir la légalité de la décision de dérogation au regard du cadre constitutionnel et législatif mais également des règles du droit de l’Union européenne.

Le suivi de cette expérimentation est assuré par le ministère de l’intérieur et, au vu des retours d’expérience communiqués par chaque ministère, le Gouvernement procédera à un bilan pour évaluer l’utilisation et les conséquences du dispositif « pour le cas échéant, décider d’une extension sur l’ensemble du territoire ».

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