Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal

Paru dans le N°251 - 3 mai 2018
Finances publiques

Par un arrêt du 12 avril 2018(1), la CJUE s’est prononcée sur le droit de déduction d’un complément de TVA payé à l’Etat et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal.

En l’espèce, au cours d’une période comprise entre le mois de février 2008 et le mois de mai 2010, une société B. a vendu des biens à une autre société F. assujettie à la TVA. A l’issue d’un contrôle fiscal effectué au cours de l’année 2011 et portant sur les exercices 2008 à 2010, l’administration fiscale a considéré que le taux normal de TVA de 21% aurait dû être appliqué et a procédé à des redressements de TVA. Un complément de taxe sur la valeur ajoutée a donc été payé à l’Etat et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause. L’administration fiscale a ensuite refusé le bénéfice du droit à déduction de la TVA réclamé par la société F., au motif que le délai prévu pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission des factures initiales et aurait expiré.

La CJUE juge qu’il « apparaît que la société F. a été dans l’impossibilité objective d’exercer son droit à déduction avant la régularisation de la TVA effectuée par la société B., n’ayant pas disposé auparavant des documents rectificatifs des factures initiales ni su qu’un complément de TVA était dû » et « qu’un assujetti ne peut, (...) se voir refuser le droit à déduction du complément de TVA au motif que le délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit aurait expiré ».

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