Référé de la Cour des comptes sur la création de l’établissement public local « Paris la Défense »

Paru dans le N°250 - 19 avril 2018
Institutions

Le 9 avril 2018 a été publié sur le site de la Cour des comptes(1), le référé relatif à la création de l’établissement public local « Paris La Défense »(2) à destination du Premier ministre. A compter du 1er janvier 2018, est créé le nouvel établissement public local dénommé « Paris la Défense », par fusion de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) avec l’établissement public de gestion de la Défense (« DEFACTO »).

La Cour est favorable à la création d’un établissement public unique permettant de remédier aux relations conflictuelles que les deux établissements publics entretenaient et qui ont conduit à un déficit d’entretien des infrastructures du quartier. En revanche, elle considère que les conditions dans lesquelles ce projet doit se réaliser ne protègent pas suffisamment les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l’Etat ainsi que le nécessaire entretien des équipements publics.

En premier lieu, le choix de faire disparaître les structures existantes au profit d’un seul et unique établissement public local n’a fait l’objet d’aucune expertise préalable. En outre, l’Etat ne disposera d’aucun siège au conseil d’administration du nouvel établissement, composé presque exclusivement de représentants des collectivités territoriales. Par ailleurs, est prévue la dévolution sans contrepartie des biens de l’EPADESA au bénéfice du nouvel établissement public local, alors que leur valeur est estimée entre 0,76 et 1,18 milliard d’euros. Enfin, la loi du 25 décembre 2017(3) ratifiant l'ordonnance créant l'établissement public « Paris la Défense » lui donne de surcroît la possibilité de créer des filiales sans aucune restriction.

En deuxième lieu, au vu des dernières dispositions législatives, l’Etat ne dispose plus à ce jour des moyens d’imposer à « Paris la Défense » la prise en charge de l’entretien et de la rénovation des équipements publics, alors que l’ordonnance du 3 mai 2017(4) prévoyait qu’un « document d’engagement » inscrirait obligatoirement « une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général.

En troisième lieu, la Cour juge que la création  du nouvel établissement sera source de difficultés techniques. Des difficultés comptables rendent le bilan d’entrée du futur établissement rigoureusement impossible à établir à la date du 1er janvier 2018. Enfin, l’absence de consultation préalable des collectivités territoriales limitrophes rend incertain le périmètre géographique d’exercice des compétences du futur établissement.

La fusion n’ayant pas été différée, « la Cour recommande de revoir les dispositions relatives à l’établissement public « Paris la Défense », notamment les modalités de transfert des biens de l’EPADESA au nouvel établissement, afin de rétablir le contrôle stratégique de l’Etat sur les activités d’aménagement et de préserver les intérêts patrimoniaux de celui-ci ».

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes, le Premier ministre fait valoir(5) que le choix d’opter pour un établissement public local unique découle, contrairement à ce que la Cour prétend, d’une longue consultation auprès des préfets d’Île de France et des Hauts-de-Seine et qu’une mission visant à déterminer les modalités de mise en œuvre de cette réforme a été confiée au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ainsi qu’à l’Inspection générale des Finances.

En outre, le Premier ministre relève « qu’une telle dévolution gratuite, qui procède d’une logique de décentralisation, peut être regardée comme conforme à l’esprit de l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit que le transfert d’une compétence s’accompagne de celui des ressources dédiées à son exercice » avant d’ajouter « qu’ en décidant in fine du transfert en pleine propriété au nouvel établissement, le législateur a choisi le statu quo économique tout en adoptant un régime juridique plus simple et cohérent, dont il a considéré qu’il serait de nature à faciliter pour le nouvel opérateur l’exercice de sa compétence en matière d’aménagement ».

Enfin, le Premier ministre énonce que l’établissement « Paris la Défense » s’est vu reconnaître la possibilité de créer des filiales sans aucune restriction pour ne pas s’opposer à la volonté du Parlement d’ouvrir le champ statutaire du type de sociétés pouvant être créées à celui des sociétés publiques locales, dès lors que cette prérogative sera exercée sous réserve des compétences dévolues à d’autres personnes publiques et uniquement lorsque l’objet de la filiale concourra directement à la réalisation des missions de l’établissement.

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