La CJUE se prononce sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne

Paru dans le N°250 - 19 avril 2018
Institutions

Par un arrêt de grande chambre du 10 avril 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le tribunal régional de Berlin pour l’affaire C-191/16 portant sur l’extradition vers les Etats-Unis d’un ressortissant d’un Etat membre ayant exercé son droit de libre circulation.

En l’espèce, le requérant de nationalité italienne était accusé aux Etats-Unis d’avoir participé à des concertations anticoncurrentielles dans le domaine de la vente de tuyaux marins. C’est au cours d’une escale d’un vol en provenance du Nigéria vers l’Italie, qu’il a été arrêté en Allemagne, puis extradé vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière d’extradition(2). Par la suite, il a été condamné aux Etats-Unis à une amende et à une peine privative de liberté de deux ans.

Le requérant a alors engagé un recours devant le tribunal régional de Berlin arguant, qu’en ayant refusé de lui faire bénéficier de l’interdiction d’extradition prévue par la loi fondamentale allemande pour les ressortissants allemands, l’Allemagne avait violé le droit de l’Union en ce qu’il consacre le principe général de non-discrimination.

Dans un premier temps, la Cour constate que le droit de l’Union s’applique au requérant en ce qu’il a exercé son droit de circuler librement dans l’Union. Aussi son arrestation en Allemagne et sa qualité de ressortissant italien ne sont pas dissociables et sans importance au regard du droit de l'Union.

Dans un second temps, la Cour relève que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’Etat membre requis établisse une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres et qu’il autorise cette extradition pour ces derniers alors qu’il interdit celle de ses propres ressortissants dès lors qu’il a, au préalable, mis à même les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen est ressortissant (l’Italie) de réclamer celui-ci dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et que ce dernier État membre n’a pris aucune mesure en ce sens.

La Cour reconnaît ainsi qu’un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants.

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