Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN)

Paru dans le N°250 - 19 avril 2018
Institutions

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)(1)(2) compte 66 articles répartis en quatre titres.

Le Gouvernement a annoncé « un gel normatif sur le quinquennat dans la construction sauf pour des questions de sécurité ou de lois déjà votées » : le projet de loi qui vise à simplifier et accélérer l’acte de construire complète des dispositions déjà prévues dans le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le renforcement du permis de faire(3).

Le titre 1er intitulé « Construire plus, mieux et moins cher » a pour objectif d’accélérer les procédures, de freiner le nombre de recours abusifs contre les permis de construire, et de faciliter la transformation des bureaux vides en logements.

Le titre II « Faire évoluer le logement social » projette de réorganiser le secteur HLM afin de construire plus de logements sociaux. En outre, l’accession à la propriété pour les locataires HLM sera rendue plus facile et la mixité sociale renforcée par la vente de 40 000 logements par an contre 8000 aujourd’hui. Enfin, la généralisation de la cotation de demandes de logement social dans les grandes agglomérations accroîtra la transparence dans l’attribution des logements sociaux.

Le titre III vise à « Répondre aux besoins de chacun » en créant notamment un « bail mobilité » qui est un contrat de location de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Sont également prévus i) le réexamen de la situation des ménages tous les six ans par la Commission d’attribution des logements, afin non seulement de vérifier qu’ils sont toujours éligibles aux logements sociaux, mais aussi, de faciliter la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri et ii) la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d’expérimenter l’encadrement du prix des loyers.

Enfin le titre IV intitulé « Améliorer le cadre de vie » prévoit de lutter contre les « marchands de sommeil » et la dégradation des copropriétés par la création d’une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement pour lutter contre l'habitat indigne. En outre, une enveloppe de 5 milliards d’euros sera allouée à la revitalisation du territoire, afin de rénover les centres villes dégradés des villes moyennes.

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