Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié licencié pour faute lourde

Paru dans le N°250 - 19 avril 2018
Questions sociales

La Cour de cassation a, le 28 mars 2018, rendu un arrêt relatif au versement des indemnités compensatrices de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde(1).

La Cour d’appel avait qualifié le licenciement d’un salarié de licenciement pour faute lourde et, sur ce fondement, avait débouté le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés. La Cour de cassation, si elle confirme le licenciement du salarié pour faute lourde, annule l’arrêt de la Cour d’appel « mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de congé payé ».

En effet, l’article L. 3141-26 du code du travail (applicable aux faits de l’espèce)(2), dans sa rédaction issue de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016(3), dispose que lorsqu’il est mis fin au contrat de travail du salarié avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congé, même dans le cas d’un licenciement pour faute lourde.

La Cour applique ces dispositions et accorde au salarié licencié pour faute lourde une indemnité compensatrice de congé payé.

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