La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la rémunération des agents de la Poste

Paru dans le N°250 - 19 avril 2018
Questions sociales

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu, le 4 avril 2018, trois arrêts relatifs à un élément de rémunération applicable aux agents de La Poste, dénommé « complément poste »(1)(2)(3), qui fait l’objet d’un « contentieux sériel particulièrement fourni ».

La Poste, qui emploie tant des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique que des salariés relevant du droit privé, a mis en place cette indemnité – qui regroupe les primes versées aux fonctionnaires - afin d’harmoniser les rémunérations de ces agents lorsqu’ils occupent un même niveau de fonction. Or, cette indemnité est régulièrement contestée sur le fondement du principe d’’égalité de traitement.

Par ces trois arrêts, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure tout en y apportant une précision.

Ainsi, elle rappelle tout d’abord que le « complément poste » ne rétribue pas uniquement le niveau de fonction mais « un travail effectué à un certain niveau et selon une certaine maîtrise du poste ». Puis, elle réaffirme qu’une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un salarié qui occupent des fonctions identiques peut être justifiée par le fait que le fonctionnaire avait par le passé occupé « des fonctions qui par leur diversité et leur nature, lui conféraient une meilleure maîtrise de son poste ».

A travers ces arrêts, la Cour précise également sa jurisprudence sur le sujet. Elle a en effet jugé qu’il « appartient à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ».

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